DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Je soussigné(e), Barbara Anne Bauer, déclare sur l'honneur que:
Je traiterai de manière confidentielle toute information et tout document, sous quelque forme qu'ils soient présentés (support papier ou format électronique), communiqués par écrit ou oralement dans le contexte de la mission proposée et/ou de l'exécution du contrat, et je traiterai toute donnée à caractère personnel conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données.
Je suis pleinement conscient(e) des obligations, entre autres concernant la confidentialité et la protection des données à caractère personnel, qui m'incombent en vertu des conditions générales des contrats de fournitures, de services et de travaux de la Cour des comptes européenne (disponibles à l'adresse http://www.eca.europa.eu/en/Pages/Generalconditions.aspx).
Je m'engage à observer la plus stricte confidentialité dans le cadre de mes travaux, à savoir que:
je n'utiliserai ni ne divulguerai, directement ou indirectement, aucune information ni document confidentiels à des fins autres que le respect des obligations qui m'incombent en vertu du contrat, sans l'accord préalable écrit de la Cour des comptes européenne;
je m'abstiendrai de discuter de mes travaux avec d'autres personnes, notamment avec d'autres experts ou avec des membres du service concerné qui ne sont pas directement impliqués dans mes travaux;
je ne divulguerai pas en dehors de l'équipe d'audit de la Cour des comptes européenne les informations qui seront portées à ma connaissance ou que je découvrirai. Je ne ferai pas un usage préjudiciable des informations qui me seront communiquées.
Je resterai tenu(e) par ces engagements après l'achèvement de mes travaux, sauf si la législation me fait obligation de divulguer les informations confidentielles en cause.
Si des éléments/documents/rapports/éléments livrables sont mis à ma disposition, soit sur un support papier, soit sous forme électronique, j'accepte d'être tenu(e) personnellement responsable du maintien de la confidentialité des documents ou fichiers électroniques envoyés, quels qu'ils soient, ainsi que de la réexpédition, de l'effacement ou de la destruction de tous les documents ou fichiers confidentiels une fois mes travaux terminés conformément aux instructions.
Si j'effectue mes travaux dans des locaux contrôlés par la Cour des comptes européenne ou par le service compétent, je:
ne peux emporter hors des locaux ni copies, ni notes, que ce soit sur support papier ou sous forme électronique,
serai tenu(e) personnellement responsable du maintien de la confidentialité des documents ou fichiers électroniques envoyés, quels qu'ils soient, ainsi que de la réexpédition, de l'effacement ou de la destruction de tous les documents ou fichiers confidentiels une fois mes travaux terminés conformément aux instructions.
Si je recherche des informations complémentaires (par exemple sur Internet, dans des bases de données spécialisées, etc.) pour mener mes travaux à bien, je:
suis tenu(e) de respecter les règles générales en matière de confidentialité pour obtenir ces informations,
dois m'abstenir de prendre contact avec des tiers sans l'accord écrit préalable de la Cour des comptes européenne.
Date:17.Juillet 2024
Lieu: 57720 Rolbing, France
Signé: Barbara Anne Bauer